Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 6 décembre 2025

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’utilisation de l’application mobile “My TuniClaim” de suivi des demandes de remboursement d’assurance santé (ci-après “l’Application”) éditée par DigiHealth Services & Solutions (ci-après “nous”, “notre”).

En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l’Application.

2. Description du Service

L’Application permet aux adhérents de :

Soumettre des demandes de remboursement (Bulletins de soins)
Suivre l’état de leurs demandes en temps réel
Consulter l’historique de leurs remboursements
Accéder à leur espace personnel sécurisé
Soumettre des réclamations relatives à leurs demandes de remboursement
Chercher un prestataire de soins

3. Conditions d’Accès

3.1 Éligibilité

L’Application est réservée aux adhérents titulaires d’une police d’assurance santé active. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir l’autorisation de votre représentant légal.

3.2 Création de Compte

Pour utiliser l’Application, vous devez :

Fournir des informations exactes et à jour
Vérifier votre identité via le processus d’authentification
Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

3.3 Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de :

La confidentialité de vos identifiants de connexion
Toutes les activités effectuées sous votre compte
La notification immédiate de toute utilisation non autorisée

Nous ne serons pas responsables des pertes résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte.

4. Utilisation de l’Application

4.1 Licence d’Utilisation

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.

4.2 Restrictions d’Utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses
Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux
Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de l’Application
Effectuer du reverse engineering, décompiler ou désassembler l’Application
Utiliser l’Application pour le compte de tiers sans autorisation
Soumettre de fausses informations ou documents frauduleux
Perturber le fonctionnement normal de l’Application
Extraire des données de manière automatisée (scraping)

4.3 Contenu Utilisateur

En soumettant des documents via l’Application, vous garantissez que :

Vous disposez des droits nécessaires sur ces documents
Les informations fournies sont exactes et complètes
Les documents ne contiennent aucun contenu illégal ou inapproprié

Nous nous réservons le droit de refuser ou supprimer tout contenu violant ces conditions.

5. Demandes de Remboursement

5.1 Soumission

Les demandes de remboursement soumises via l’Application sont soumises aux mêmes conditions que celles de votre contrat d’assurance santé. L’utilisation de l’Application ne modifie pas vos droits et obligations contractuels.

5.2 Documents Justificatifs

Vous devez fournir tous les documents requis pour le traitement de votre demande. Les documents doivent être :

Lisibles et de qualité suffisante
Authentiques et non modifiés
Au format accepté par l’Application (PDF, JPEG, PNG)
D’une taille conforme aux limites techniques

6. Disponibilité et Maintenance

6.1 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24 et 7j/7, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu en raison :

D’opérations de maintenance programmée ou d’urgence
De pannes techniques ou de force majeure
De problèmes liés à votre connexion internet ou votre appareil
D’interventions nécessaires pour des raisons de sécurité

6.2 Mises à Jour

Nous pouvons publier des mises à jour de l’Application pour :

Améliorer les fonctionnalités
Corriger des bugs
Renforcer la sécurité
Assurer la conformité réglementaire

Certaines mises à jour peuvent être obligatoires pour continuer à utiliser l’Application.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de Propriété

L’Application, incluant son code source, son design et tout son contenu, est protégée par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à DigiHealth Services & Solutions ou à ses concédants de licence.

7.2 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs affichés dans l’Application sont des marques déposées. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

8. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant l’Application, vous acceptez également cette Politique de Confidentialité.

9. Responsabilités et Garanties

9.1 Nos Responsabilités

Nous nous engageons à fournir l’Application avec un soin raisonnable. Toutefois :

L’Application est fournie “en l’état”
Nous ne garantissons pas que l’Application sera exempte d’erreurs ou de bugs
Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle

9.2 Vos Responsabilités

Vous êtes responsable :

De votre équipement et de votre connexion internet
De l’exactitude des informations que vous fournissez
De l’utilisation conforme de l’Application
Des conséquences d’une utilisation inappropriée ou frauduleuse

9.3 Limitations de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par Vous

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment en :

Désinstallant l’Application de votre appareil
Demandant la suppression de votre compte (sous réserve de l’acceptation par la compagnie d’assurance)

10.2 Résiliation par Nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l’Application :

En cas de violation des présentes CGU
Si votre contrat d’assurance est résilié
Pour des raisons de sécurité ou de conformité
En cas d’utilisation frauduleuse

10.3 Effets de la Résiliation

Après la résiliation :

Vous perdez l’accès à l’Application et à votre compte
Certaines données peuvent être conservées conformément à nos obligations légales
Les dispositions destinées à survivre à la résiliation restent en vigueur

11. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées via l’Application ou par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser l’Application. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

12. Réclamations et Support

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance :

Service Client
E-mail : contact@dh-ss.com
Téléphone : (+216) 51 99 00 00
Disponibilité : du dimanche au vendredi / de 10h00 à 16h00

En cas de litige, vous pouvez également contacter :

Notre service médiation : 45, Avenue du Japon, Immeuble le 45 Bloc B Bureau 41, Cité Monplaisir et Borgel 1073, Tunisie
L’autorité de contrôle des assurances compétente

13. Droit Applicable et Juridiction

13.1 Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien.

13.2 Règlement des Différends

En cas de litige, nous encourageons une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents.

13.3 Médiation

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire.

14. Dispositions Générales

14.1 Intégralité de l’Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation de l’Application.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

14.3 Renonciation

Notre renonciation à faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes CGU sans notre accord préalable écrit. Nous pouvons céder nos droits et obligations en cas de restructuration ou de cession d’activité.

15. Contact

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter :

DigiHealth Services & Solutions
Adresse : 45, Avenue du Japon, Immeuble le 45 Bloc B Bureau 41, Cité Monplaisir et Borgel 1073, Tunisie
E-mail : contact@dh-ss.com
Téléphone : (+216) 51 99 00 00
Site Web : https://dh-ss.com

Date d’entrée en vigueur : 6 décembre 2025

En utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.